Arrêt 78.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.453/XI-5.710
En cause : XXX Centre de Transit 127bisJozef Gorislaan1820 Steenokkerzeel, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 78.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.273/XI-4.663
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.365/XI-2.089
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.343/XI-5.646
En cause : XXX ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.360/XI-5.649
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.090/XI-2.016
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2/347000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 56.913/XI-4.548
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. BAUDEWYN, avocat,rue Uyttenhoven 39a1090 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 65.903/XI-4.562
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DE GRAVE, avocat,Warandestraat 798470 Gistel, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.246/XI-5.612
En cause : XXX,représentant sa filleXXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.221/XI-5.589
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.