Arrêt 78.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.100/XI-4.643
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX 1210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.