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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.477/XI-22.921

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme FREMOLUC, 2. F.V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola Malluquin, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 259.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.329/XI-24.604

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représentée par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 259.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.878/XI-23.012

    En cause : la société anonyme GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Margaux KERKHOFS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles également assistée et représentée par Me Emmanuelle GONTHIER, avocat.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 259.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.375/XI-24.610

    En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Isabelle ANDOULSI, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 259.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.523/XI-24.634

    En cause : R.A.R., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant, toutes deux, élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 259.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.151/XI-24.562

    En cause : K.C., ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 259.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.366/XI-24.608

    En cause : H.H.G., ayant élu domicile chez Me Barnabé ILUNGA TSHIBANGU, avocat, avenue de la Toison d’Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 259.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.350/XI-24.731

    En cause : M.F., ayant élu domicile [en Belgique], contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)