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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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26 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 71.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 77.150/XI-3.971

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. la commune de Woluwé-Saint-Lambert.

    • Arrêt

    Arrêt 70.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 77.004/XI-3.905

    En cause : HARAGIRIMANA Fidèle, ayant élu domicile chezMe P. VANDEN CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 8 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires Etrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération au Développement.

    • Arrêt

    Arrêt 70.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 77.003/XI-3.904

    En cause : NOHELI Jean, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieuret de la Coopérationau Développement 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense national.