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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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22 résultats
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocatrue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe D. DILLENBOURG, avocatrue de la Chapelle 36600 Bastogne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocatboulevard Lambermont 631000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : VANDAMME Denis, ayant élu domicile chezMe P. DEROY, avocatavenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
En cause : ALLOULE Rodrigue, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G. KLAPWIJK, avocat,rue Edith Cavell 66/1 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocatavenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BISSOT Nicolas, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de la province de Namur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. VAN DEN BERGH, avocat,Kaudenaardestraat 131700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,