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23 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 83.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 66.728/XI-166

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 STembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 83.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 76.536/XI-3.779

    En cause : L'A.S.B.L. Mouvement contre leracisme, l'antisémitisme et laxénophobie (MRAX), ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.