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30 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 93.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 73.141/XI-2.042

    En cause : XXX ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 93.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 94.772/XI-10.293

    En cause : LIEGEOIS Pierre, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal Bruxelles-Mons-Liège, 2. le Jury d'examen de l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal, site deLiège, Institut d'Architecture LambertLombard. ayant élu domicile chezMe B. DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles.