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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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19 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 201.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.256/XI-16.964

    En cause : 1. l'A.S.B.L. Secrétariat général de l'Enseignement Catholique en Communauté française et germanophone (SEGEC), 2. l'A.S.B.L. Centre scolaire Saint-Michel, ayant élu domicile chez Mes D. DRION & St. ROBIDA, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 201.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.280/XI-16.936

    En cause : LAUWERS Colette,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 201.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 152.732/XI-15.966

    En cause : GHEBREAL Edward,ayant élu domicile rue Fontaine Michaux 13 1400 Nivelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 201.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.258/XI-17.025

    En cause : l'A.S.B.L. Comité d'enseignement Annonciades d'Héverlée,ayant élu domicile chez Mes D. DRION & St. ROBIDA, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 201.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 169.501/XI-16.228

    En cause : REUMONT Xavier,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. le SELOR

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.251/XI-16.877

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Schaerbeek, 3. l'Officier de l'Etat civil de la commune de Schaerbeek

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 201.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.809/XI-16.937

    En cause : LEFEBVRE Francis,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 201.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.529/XI-17.136

    En cause : SEDDOUK Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 201.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.426/XI-17.115

    En cause : LECLERCQ Arnaud,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint de l'Institut supérieur de Pédagogie Galilée, 2. le Jury d'examens de la 3è Bachelor langues germaniques de l'I.S.P.G., 3. l'A.S.B.L. Haute Ecole Galilée

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 201.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.479/XI-17.128

    En cause : 1. HENRY Michel, 2. HOLZAPFEL Gabriel, agissant en qualité de représentants légaux de HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A, bte 15 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences