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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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28 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. KILOLO-MUSAMBA, avocatrue Verdonck 731070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. PILCER avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : a.s.b.l. F.U.C.O.S.T., ayant élu domicileboulevard Anspach 1501000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,
En cause : 1. XXX2. XXXagissant tant en leur nompersonnel qu'en leur qualitéd'administrateur des biens etde la personne de leurs enfantsXXX,XXXXXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. VIDICK, avocat,rue des Augustines 671090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes P. LEROY & C. IMBRECHTS,avocats,boulevard Reyers 1551030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatboulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile c/o L'OlivierService social des réfugiésrue Royale 2741210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,
En cause : XXX ayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,