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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 181.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.459/XI-16.399

    En cause : 1. L'A.S.B.L. Association pour le Droit des Etrangers (A.D.D.E.), 2. L'A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (C.I.R.E.), 3. L'A.S.B.L. Service international de Recherche, d'Education et d'Action sociale (S.I.R.E.A.S.), 4. L'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme (L.D.H.), 5. L'A.S.B.L. Syndicats des Avocats pour la Démocratie (S.A.D.), 6. L'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie (M.R.A.X.), ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 181.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.608/XI-16.402

    En cause : 1. L'A.S.B.L. Association pour le Droit des Etrangers (A.D.D.E.), 2. L'A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (C.I.R.E.), 3. L'A.S.B.L. Service international de Recherche, d'Education et d'Action sociale (S.I.R.E.A.S.), 4. L'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme (L.D.H.), 5. L'A.S.B.L. Syndicats des Avocats pour la Démocratie (S.A.D.), 6. L'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie (M.R.A.X.), ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 181.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.978/XI-16.325

    En cause : DESUTTER Marie,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place M. Van Meenen 14 1060 Bruxelles, Partie intervenante : PAULET Sylvie,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 181.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 128.217/XI-15.688

    En cause : POURBAIX Joëlle,ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : ELLEBOUDT Philippe ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 181.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.151/XI-16.391

    En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. Le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. DE FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard, ayant tous élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 181.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.282/XI-16.436

    En cause : CHOUCHANI Sarah,ayant élu domicile chez Me W. MULS, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 181.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.389/XI-16.396

    En cause : EL KADAANI Karim,ayant élu domicile chez Me M. RIGO, avocat, rue Batonnier Braffort 34/4 1200 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 181.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.064/XI-16.413

    En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & Th. EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.350/XI-16.150

    En cause : SOUAR Djamel,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 181.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 174.638/XI-16.290

    En cause : KAPLAN Erkan,ayant élu domicile chez Me D. GAVAGE, avocat, avenue Prekelinden 163 B - bte 1 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Divers (justice)