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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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12 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe R. BELDERBOSCH, avocat,Belgiëlei 15 B/10 2018 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : XXX, ayant élu domicile àl'Etablissement pénitentiaired'Andennerue du Géron 25300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur .
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue de Joncker 461060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile 2100 Deurne, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Y. NKULUFA ELEMBE, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe G.BOLA, avocat,rue de la Prévoyance 601000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.