Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 66.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 74.493/XI-2.370

    En cause : 1. XXX, 2. XXX,agissant en son nom propre eten tant que représentante deses enfants mineurs d'âgeD. et N., ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.