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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : KALKAN Menderes, ayant élu domicile chez Me D. RAMBOER, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chez Me F. FINCK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1330 Rixensart, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : TSHISWAKA Njiba Laetitia,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Ecole provinciale secondaire d'infirmièr(e)s.
En cause : A.S.B.L. "Les Amis de la maison du Peuple",ayant élu domicile chez Me P.-L. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1.XXX, 2.XXX, ayant élu domicile rue XXX 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.