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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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38 résultats
En cause : NGO NGUI Rachel Carine,ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le Collège provincial de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi,2. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. BADR EL DIN Ayman, 2. LEFEBVRE Véronique, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur BADR EL DIN Shadi, 3. LOBERT Yves, 4. PILAWSKI Pascale, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur LOBERT Marie, 5. DUMONT Eric, 6. GIGOVIC Sophie, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur DUMONT Ludovic,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : FONTAINE Philippe, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de FONTAINE Sarah ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. BADR EL DIN Ayman, 2. LEFEBVRE Véronique, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur BADR EL DIN Shadi, 3. LOBERT Yves, 4. PILAWSKI Pascale, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur LOBERT Marie, 5. DUMONT Eric, 6. GIGOVIC Sophie, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur DUMONT Ludovic, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : La Communauté française, représentée par son Guuvernement ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BOLLU Martine, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur BOLLU Simon ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DUFOUR Carine, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur MAURER Audrey ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. LOBERT Yves, 2. PILAWSKI Pascale, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, LOBERT Marie, ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GALLOT Ingrid, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, SAUER Pauline ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. BADR EL DIN Ayman, 2. LEFEBVRE Véronique, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, BADR EL DIN Shadi, 3. LOBERT Yves, 4. PILAWSKI Pascale, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, LOBERT Marie, 5. DUMONT Eric, 6. GIGOVIC Sophie, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, DUMONT Ludovic, ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
Divers (enseignement et culture)
En cause : 1. DUMONT Eric, 2. GIGOVIC Sophie, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, DUMONT Ludovic, ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)