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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5 résultats
En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Ludovica GELINI, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. le Jury central de l’Enseignement Secondaire Supérieur.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. M. P., 2. D. H., 3. la société à responsabilité limitée D., ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : O.B., ayant élu domicile en Belgique, assisté et représenté par Mes Julien HARDY et Marie HENNICO, avocats, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Extraditions
En cause : V.M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : V.P., ayant élu domicile chez Me Olivier DUPONT, avocat, rue des Guillemins 139 4000 Liège, contre : l’État belge, représentée par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Extraditions