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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 248.572/XI-25.630

    En cause : F.M., ayant élu domicile chez Mme I.K., rue Louis Delhove 54 1083 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien Depré, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne Feyt, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 267.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 248.468/XI-25.616

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (C.I.R.E.), 2. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 3. l’association sans but lucratif La Ligue des Droits Humains (L.D.H.), 4. l’association sans but lucratif Association pour le Droit Des Etrangers (A.D.D.E.), 5. l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (O.B.F.G.), ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Tine BRICOUT, avocate, Orchideestraat 61A 9041 Gent.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 267.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.546/XI-24.638

    En cause : Z.G., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : É.A., ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 267.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.541/XI-24.989

    En cause : J.L., représenté légalement par C.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 267.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.043/XI-24.811

    En cause : L.S., représentée par son représentant légal, J.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. le Conseil d’appel des allocations d’études de la Communauté française, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)