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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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18 résultats
En cause : XXX XXXayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue de l'Araucaria 86 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : RONLEZ Charles agissant en qualité de tuteur légal de sa fille mineure Hélène RONLEZ,ayant élu domicile chez Me GOISSE, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice à caractère confessionnel ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : ROMAIN Olivier,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. FERMON, avocat, chaussée de Haecht 276 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : 1. AKKAN Kacim,2. AKKAN Ismar,ayant élu domicile chez Me J. BODEUX, avocat, rue des Nations Unies 21 7140 Morlanwelz, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : 1. XXX 2.XXXayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.