Arrêt 224.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.744/XI-19.792
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : DIALLO Mamadou Gando, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (justice)