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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.077/XI-24.076

    En cause : SHOOSHTARI Mohammad, ayant élu domicile chez Me Ahmed SAKHI MIR-BAZ, avocat, avenue Broustin 88/1 1083 Bruxelles, contre : 1. lÉtat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.414/XI-23.668

    En cause : WOJCIKOWSKI Rudy, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 254.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.416/XI-23.669

    En cause : KELLENS Steve, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 254.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.861/XI-24.054

    En cause : XXXX, représentée par XXXX et XXXX, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)