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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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332 résultats
En cause : KIBASHA Claudette, ayant élu domicilerue du Chimiste 131070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : TSILIKAS Evangelia, ayant élu domicilerue du Danemark 101060 Bruxelles, contre : la Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VERMOEREN Pascal, ayant élu domicileRésidence du Renard 327540 Kain, contre : La Ville de Tournaiayant élu domicile chezMe G. RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocatrue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratif "Fondation universitaire pour la coopération scientifique et technique", boulevard Anspach 1501000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : SARLET Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Pierre HANNON, avocatrue Bidaut 14800 Verviers, contre : le Jury d'examen du "Centrede formation éducationnelleliégeois", organisé parl'"Institut supérieurd'enseignement libre liégeois".
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ch. MARCHAND, avocat,rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.