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Recours contre le permis
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permis | damande
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288 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. DE KEUSTER, avocat,rue de Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause :XXX, ayant élu domicile chezMe M.-Chr. WARLOP, avocat,avenue louise 468 bte 3 1081 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe V. ELLEFSEN, avocat,quai Marcellis 36 4020 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX2. XXX , 3. XXXtous trois représentés parXXX et XXX, leurs parents, ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocatrue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. KILOLO MUSAMBA, avocatrue Verdonck 731070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEWREE Amaury, ayant élu domicileBerensheide 351170 Bruxelles, contre : 1. le Jury de la 2ème année de l'académie des Beaux-Arts de la ville de TOURNAI, 2. la Communauté française, représentée par le Ministre de l'Enseignementsupérieur et de la recherche scienti-que.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 6061 Montignies sur Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.