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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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420 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 75.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 79.933/XI-4.846

    En cause : XXXagissant tant en son nom personnelqu'en sa qualité de représentantlégal de ses enfants mineurs1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe L. CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 75.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 76.206/XI-3.610

    En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant tant en leur nom qu'au nom de leurs enfants mineursXXX,XXX, ayant élu domicile chezMe L. CAMBIER, avocat,rue J.-B. MEUNIER 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.