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permis | damande
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385 résultats
En cause : DIALLO Mamadou M'Baye, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : HASSAN Hossein, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée SGS BETTING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme CHAUDFONTAINE LOISIRS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : NIYOMUFASHA Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : 1. la Haute École de la Province de Namur - HEPN, 2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : CIZA Moise, représenté par sa tutrice légale JONSSON Sarah, ayant élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE et Marie DOUTREPONT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. En présence de : ROISIN Olivier
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. ABIDA Latifa, 2. BOUHOUT Abdelaziz, 3. BOUHOUT Asmae, 4. MALLAHI Siham, 5. IDRISSI Eloussein, 6. IDRISSI Oumayma, ayant élu domicile chez Me Inès WOUTERS, avocat, avenue Louise 87 bte 17 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut provincial d'Enseignement secondaire (IPES) de Tubize, 2. la Province de Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. HAMDAN Btissam, 2. EL MIR Mohammed, 3. EL MIR Fatima Zahra, 4. AZZOUZI Saida, 5. EL MAIMOUNI Said, 6. EL MAIMOUNI Loubna, 7. TAGHNACKT Sadika, 8. AKDIDCH El Mustapha, 9. AKDIDCH Manal, 10. IDRISSI Marime, 11. DANI Khalid, 12. DANI Imane, 13. FADELKHEIR Ahmed, 14. MAACH Malika, 15. FADELKHEIR Hajar, ayant tous élu domicile chez Me Inès WOUTERS, avocat, avenue Louise 87 bte 17 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Institut provincial d'Enseignement secondaire (IPES) de Tubize, 2. La Province de Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. AZZOUZI Saida, 2. EL MAIMOUNI Said, 3. EL MAIMOUNI Loubna, 4. HAMDAN Btissam, 5. EL MIR Mohammed, 6. EL MIR Fatima Zahra, 7. TAGHNACKT Sadika, 8. AKDIDCH El Mustapha, 9. AKDIDCH Manal, 10. IDRISSI Marime, 11. DANI Khalid, 12. DANI Imane, ayant tous élu domicile chez Me Inès WOUTERS, avocat, avenue Louise 87 bte 17 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Institut provincial d'Enseignement secondaire (IPES) de Tubize, 2. La Province de Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : DUSHIME Darcy, représenté par sa tutrice légale JONSSON Sarah, ayant élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE et Marie DOUTREPONT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. En présence de : ROISIN Olivier
Conseil du Contentieux des Etrangers