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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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340 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MOUSHOUTTAS Ikaros, ayant élu domicile chezMe Fr. DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J-B. Meunier 221050 Bruxelles,
En cause : XXX ayant élu domicile ,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : KABATUSUILA Laurence, ayant élu domicile chezMe Fr. DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J-B. Meunier 221050 Bruxelles,
En cause : PIROTTE David, ayant élu domicileplace Saint-Jacques 204000 Liège, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J-B. Meunier 221050 Bruxelles,
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1.XXX2. XXX ayant élu domicile 4420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocatavenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile 9100 Saint-Nicolas, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.