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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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180 résultats
En cause : DUPONT Nathalieagissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineurDUPONT Maxime,ayant élu domicile chezMe M.-L. STEENHAUT, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : Centre Scolaire Saint-Stanislas,ayant élu domicile chezMe BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. TANG-TE, avocat, rue de la source 68-70 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : ETEKI OMBAWO Hélène, ayant élu domicilerue Nestor Detière 521030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2; XXX, ayant élu domicile chez Me L. HUMBLET, avocat, avenue Clémentine 19/6 1190 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. OPSOMMER, avocat, Einestraat 22 9790 Oudenaarde, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : GAKWAYA Jean, ayant élu domicileBoulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, partie intervenante: L'ordre français des Avocats du barreau de Bruxelles.
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue J. Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles.
En cause : La Chambre d'Arrondissement des Huissiers,de Justice de Huy,ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue la Résistance 21/114500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. THAI HIEP, ayant élu domicile chezMe E. LIBERT, avocat,rue Royale 2961210 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitalereprésentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles