Arrêts

• Arrêt

Arrêt 251.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 233.339/XI-23.511

En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, en abrégé L.D.H., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Divers (justice)

• Arrêt

Arrêt 251.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 231.781/XI-23.195

En cause : SAYAH Amhed, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

Droit pénitentiaire (y compris cassation)

• Arrêt

Arrêt 251.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.807/XI-23.759

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

• Arrêt

Arrêt 251.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.422/XI-23.337

En cause : YEMTCHOM Lesly, ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

• Arrêt

Arrêt 251.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.774/XI-23.394

En cause : NSHIMIYIMANA Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Jette, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins

Divers (justice)

• Arrêt

Arrêt 251.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.420/XI-23.336

En cause : WAKA BOMPEMBE Wabo, ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

• Arrêt

Arrêt 251.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.808/XI-12.216

En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 251.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 233.938/XI-23.608

En cause : Francine Okola EKODI TAMBWE alias Julienne EKOKO, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Divers (justice)

• Arrêt

Arrêt 251.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.439/XI-23.340

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Christine WARLOP, avocat, avenue J. Swartenbrouck 14 1090 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Conseil du Contentieux des Etrangers

• Arrêt

Arrêt 251.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.799/XI-23.754

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251, 1050 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Me Anne FEYT et Me Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)