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En cause : LECLERCQ Thomas-Joël, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Jean-Louis LEUCKX, avocats, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Haute École de Namur-Liège-Luxembourg (asbl HENALLUX), ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés fleuris 49 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : EL KARAOUI Amir, ayant élu domicile chez Me Dimitri DE COSTER, avocat, avenue de la Gare 65 6720 Habay-la-Neuve, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. DOMINGUEZ Maria, chef de l'établissement pénitentiaire d'Arlon. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ <i>I. Objet de la requête</i> 1. Par une requête introduite le 29 mars 2021, Amir El Karaoui demande l'annulation de « la décision disciplinaire prise le 30/12/2020 par la Direction de l'établissement pénitentiaire d'Arlon qui le sanctionne à 30 jours d'isolement dans son espace de séjour, du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i>Par un courrier du 26 avril 2021, dont elle a pris connaissance le 27 avril, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution précités ou à introduire une demande d'assistance judiciaire. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 14 juin 2021 demandant que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par une lettre du 17 juin 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par une lettre datée du 23 juin 2021, la partie requérante a demandé à être entendue. Une ordonnance du 16 septembre 2021, telle que rectifiée par l'ordonnance du 21 septembre 2021, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 4 octobre 2021. M. Denis Delvax, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Estelle de Beukelaer, <i>loco</i> Me Dimitri De Coster, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Ghislain Leveaux, attaché, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Non-paiement des droits de rôle </i> <i> </i> En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros. L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêt&#
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. BENHACHEM Nadia, 2. la société privée à responsabilité limitée SARIAA, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Barnabé Tshibangu ILUNGA, avocat, avenue de la Toison d'Or, 67/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44/21 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : TRAORI Mamadou, représenté par son tuteur légal LEBRECHT Geneviève, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : MOUHHADI Dalia, ayant élu domicile chez Me Jancy NOUNCKELE, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SAMSON-LABBÉ Arthur, ayant élu domicile chez Me Soumia BSILAT, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CHARLIER Sarah, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. la Haute École Robert Schuman, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, Rue de la source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CUVELIER Dominique, ayant élu domicile chez Me Muriel GILLET, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : 1. L'association sans but lucratif Haute École Leonard De Vinci, ayant élu domicile chez Me Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. L'Institut libre Marie Haps
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)