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    • Arrêt

    Arrêt 87.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 84.531/XI-6.392

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,A. Van Lokerenstraat 169050 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.