Arrêt 95.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 104.668/XI-14.324
En cause : XXXayant élu domicile 1950 Kraainem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 95.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.278/XI-9.621
En cause : XXX ayant élu domicile 2060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 95.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.813/XI-9.837
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. P. HANSSEN, avocat,rue Charles Martel 74040 Herstal, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 95.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 104.760/XI-14.425
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 95.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 104.317/XI-14.144
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. GAKWAYA, avocatboulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 95.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.341/XI-9.701
En cause : XXX, ayant élu domicile 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 95.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.271/XI-1.800
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. CHARPENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 15,4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 95.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.152/XI-6.000
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue W. Jamar 105,4430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 95.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 103.336/XI-13.859
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
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Arrêt 94.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 92.776/XI-9.453
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe R. BELDERBOSCH, avocat,Belgiëlei 15 B/10 2018 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.