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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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417 résultats
En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost, 22 1030 Bruxelles, contre :la communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VAN DEN BROECK, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leurs noms propres et en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants XXX et XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BAMOUHAMMAD Farid,ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. SKALA Daniel,2. COVACI Constantine,ayant tous deux élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. LEFEBVRE Géry, 2. de WASSEIGE Sonia, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille LEFEBVRE Nastasya, ayant élu domicile chez Mes H. VAN MALLEGHEM et A & E. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. la s.a. Casino de Namur, 2. SELCE Lucien, ayant tous deux élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : CHITSAZ Gholam Ali, ayant élu domicile chez Me K. de PUYDT, avocat, chaussée de Ninove,153 1080 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : EMOND Freddy, rue de la Haisse, 14 6724 Rulles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'athénée royal de Vielsalm, rue des Chasseurs Ardennais, 1 6690 Vielsalm
Examens (enseignement)