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permis | damande
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perm*
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422 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. SCHOUTEN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14, 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me G. NINANE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile avenue des faons 25 1180 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. Comité Scolaire Regina Pacis, ayant élu domicile chez Me Th. HALLET, avocat, Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : VULLO David, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5338 Germinalt, ayant élu domicile chez Mes O. JADIN et N. TISON, avocats, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)
En cause : SCHIARATURA Sylvie, ayant élu domicile chez Me F. LAUVAUX, avocat, rue de la Science 46 6000 Charleroi, contre : la Haute École Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : HONOREZ Michel, ayant élu domicile rue du Moulin à Eau 11 7600 Péruwelz, contre : 1. la zone de police de Bernissart-Péruwelz, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, drève G. Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. le bourgmestre de la commune de Bernissart
Discipline (fonction publique)
En cause : NANA HAAPI Chamberline, ayant élu domicile chez Me G. TEFENGANG, avocat, avenue des Princes Brabançons 31 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de police n° 5289 - zone Vesdre, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : ANTOINE Stéphane, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Liège (ZP 5277), ayant élu domicile chez Mes L. RASE et V. NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BUCCHERI Jérôme, ayant élu domicile chez Me Y. OSCHINSKY, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière