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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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340 résultats
En cause : KRETOWICZ Teresa, ayant élu domicileavenue H. Matisse 12 bte 5 1140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Province de HAINAUT, ayant élu domicile chezMe M. VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi, contre : 1. le Conseil de recours pour l'ensei- gnement secondaire ordinaire de pleinexercice de caractère non confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : JULIN Pascal, ayant élu domicilechaussée Brunehault 1424041 Vottem, contre : l'Athénée Communal Maurice Destenay.ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & V. NEUPREZ,avocats,quai de Rome 24000 Liège,
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe A. GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe A. GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.
En cause : INSTITUT DE FORMATION DE CADRESPOUR LE DEVELOPPEMENT (IFCAD ASBL), ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe A. DESWAEF, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LONDA-SENGI, avocatrue de Stalle 1051180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.