Arrêt 75.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.239/XI-1.366
En cause : XXX, ayant élu domicile à 4600 Visé, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 75.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.233/XI-4.637
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 75.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.164/XI-2.048
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 75.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 71.554/XI-4.469
En cause : BEAUFAYS Nancy, ayant élu domicilerue de la Station 565190 Moustier, contre : la Province de Namur.
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Arrêt 75.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.874/XI-1.505
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes F. BECKERS et V. LURQUIN, avocats,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 75.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.442/XI-1.454
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2 Bte 147000 Mons, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 75.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.339/XI-1.409
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 75.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.739/XI-3.719
En cause : FOCAN Nicole, ayant élu domicile chezMe J.-M. BOUILLON, avocat,rue A. Daoust 385500 Dinant, contre : l'Université catholique de Louvain.ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
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Arrêt 75.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.854/XI-4.217
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 75.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.106/XI-312
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.