Arrêt 75.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.683/XI-3.324
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
420 résultats
-
-
Arrêt 75.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.405/XI-1.825
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 75.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.787/XI-1.493
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. LAMON, avocat,avenue de la Chasse 341040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 75.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.576/XI-483
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile à 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 75.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.116/XI-4.592
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. BOLA S.B., avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 75.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 71.988/XI-1.731
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. PIRRARD, avocat,avenue de Spa 414800 Verviers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 75.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.936/XI-1.259
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 75.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.472/XI-1.843
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes F. BECKERS et V. LURQUIN, avocats,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 75.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.108/XI-314
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe KIKANGALA NGOIE, avocat,rue Uyttenhove 33 bte 2-31090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 74.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.760/XI-4.197
En cause : KOTSALIDIS Constantin, ayant élu domicile chezMe J. DE BOECK, avocat,rue de Rotterdam 164000 Liège, contre : 1. la Communauté française, repré- sentée par son Gouvernement, 2. l'Université de Liège. ayant tous deux élu domicile chezMe L. DEHIN, avocatMont Saint-Martin 814000 Liège.