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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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9.361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.633/XI-22.634

    En cause : MAMBEMBE Christian, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 248.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.183/XI-22.701

    En cause : GOBERT Auréliane, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.649/XI-21.987

    En cause : CREUPELANDT Pascal, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat, avenue Franklin Roosevelt 186/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.011/XI-22.669

    En cause : NIYOMUFASHA Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 248.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.992/XI-22.529

    En cause : BAH Thierno Mamadou, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l'Université 16/4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 248.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.174/XI-22.696

    En cause : la société privée à responsabilité limitée GK MATIC, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre de RUETTE, avocat, quai Churchill 33/012 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 248.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.837/XI-22.503

    En cause : IBRAHIM Mohammad, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWESKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.109/XI-23.040

    En cause : EL OUALITI Soufian, ayant élu domicile chez Mes Delphine PACI et Harold SAX, avocats, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)