Arrêt 79.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.017/XI-1.294
En cause : XXX ayant élu domicile 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 79.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 71.424/XI-4.723
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. CANEVE, avocat,rue Paquay 844100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
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Arrêt 79.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.037/XI-3.501
En cause : DEWELLE Fabien, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : 1. le jury d'examen de l'Institutsupérieur de gestion hôtelière (I.S.G.H.), 2. la Province de Namur.
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Arrêt 79.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.958/XI-5.871
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 79.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.366/XI-4.974
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 79.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.937/XI-4.847
En cause : VERMOEREN Pascal, ayant élu domicileRésidence du Renard 327540 Kain, contre : 1. La Communauté française, repré-sentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIERrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. La Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe G. RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines,
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Arrêt 79.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.091/XI-2.052
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-F. LIMPENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 79.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.802/XI-4.815
En cause : XXXalias XXXayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 79.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.858/XI-5.838
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 79.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.544/XI-4.724
En cause : S.A.R.L. ROY INTERNATIONAL CONSULTANTS, ayant élu domicile chezMe A. DE ROECK, avocat,Jan Van Rijswijcklaan 62018 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes UYTTENDAELE et WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 5 1050 Bruxelles