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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 Btes 6-141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant tant en leur nomqu'au nom de leurs enfantsmineurs d'âgeA.,K., ayant élu domicile chezMe E. AGLIATA, avocat,rue de la Station 114101 Jemeppe, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,boulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. LARDINOIS, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DETEZ Christophe, ayant élu domicile chezMe C. DELSAUT, avocat,Place des Capucins 2/67800 Ath, contre : 1. Haute Ecole Provinciale du Hainaut occidental (H.E.P.H.O.), 2. la Province de Hainaut.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe MUGANZA ASWIBA, avocat,rue Champ du Roi 721040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : NOHELLI Jean, ayant élu domicile chezMe Ph. VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes T. VANDEPUT & A. VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. le Ministre de la Défense nationale.