Arrêt 86.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.164/XI-6.665
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 86.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 87.482/XI-7.435
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,avenue A. Lacomblé 59-611030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.637/XI-7.128
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.342/XI-7.024
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.437/XI-2.366
En cause : 1. XXX, 2. ZZZ, ayant élu domicile chezMe P. CHOME, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.875/XI-4.881
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe N. LISSENKO, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 86.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.123/XI-4.597
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. PIRARD, avocat,avenue de Spa 414800 Verviers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.110/XI-4.944
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 86.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.201/XI-4.027
En cause : XXX, ayant élu domicile chezXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 86.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.465/XI-4.759
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. DE RIDDER, avocat,avenue A. Lacomblé 59/611030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.