Arrêt 73.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.412/XI-4.366
En cause : XXX, ayant élu domicileavenue XXX1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 73.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.396/XI-4.362
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 71.174/XI-1.566
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. REKIK, avocatrue du Conseil 281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.522/XI-4.399
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 73.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.512/XI-4.397
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile à 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 66.441/XI-68
En cause : DUQUE Paul, avenue Château de Walzin 10a1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères.
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Arrêt 73.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.480/XI-4.389
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.911/XI-904
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,A. Van Lokerenstraat 169050 Gand, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 73.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.376/XI-4.356
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.375/XI-4.355
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe MUGANZA ASWIBA, avocat,rue Champ du Roi 721040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.