Arrêt 86.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.189/XI-8.435
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 86.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.006/XI-8.369
En cause : XXX ayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.010/XI-8.368
En cause : XXX ayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.898/XI-2.244
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.840/XI-8.303
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 86.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.938/XI-1.261
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue des Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 86.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.036/XI-8.373
En cause : XXX,agissant pour son fils mineurZZZ, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Liège.
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Arrêt 86.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.890/XI-8.308
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 86.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.640/XI-3.295
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 86.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.117/XI-8.416
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41 bte 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.