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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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332 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. ZZZ, ayant élu domicileXXX contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. LUYTENS, avocat,avenue Louise 391 bte 5/61050 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & I. GERKENS, avocats,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. MANSART, avocat,avenue Louise 81/11050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. LAIR, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe C. VAN DER HAERT, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J. - B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : KABATUSUILA Laurence, ayant élu domicile chezMe F. DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : PIROTTE David, ayant élu domicileplace Saint-Jacques 204000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.