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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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332 résultats
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 22 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile rue de la Place 6 1547 Bever, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. MOMBAERTS, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. ZZZ,ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,avenue Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. Detheux, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.