Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
288 résultats
En cause : EBONDJA Salima, ayant élu domicilerue Stéphanie 9 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française représentée parson gouvernement, poursuites et diligencede son Ministre de l'Enseignement secondaire des Lettres et des Arts.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe DOCQUIR, avocat,avenue Rogier 371030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : PIRSON Micheline, ayant élu domicile avenue W. Churchill 145/7 1180 Uccle, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MADUKA Remigius Ogidi, ayant élu domicile rue de la Borne 50/41080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes etde l'Agriculture.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : HAESEVOETS Marianne,agissant en qualité de représentante légale de son fils GUSTIN Patrick, ayant élu domicile rue Frère Orban 415300 Andenne. contre : 1. L'A.S.B.L. I.S.B.A., pouvoir organisa-teur de l'Institut Sainte-Begge àAndenne, 2. le Conseil de classe de la première année B2 organisée pour l'année scolaire 1999-2000.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DE KOCK, avocatavenue Louise 391/131050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.