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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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9.360 résultats
En cause : THONARD Élodie, ayant élu domicile rue de Forêt 45 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Haute École supérieure des Affaires de Namur, ayant élu domicile chez Me Marc UYTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SELLAM Rabiaa, ayant élu domicile chez Me Alain BOYAERT, avocat, avenue Massenet 2 bte 12 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX, XXX, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Céline VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Lili BRETIN, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Nathalie SCHYNTS et Didier MATRAY, avocats rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : STEFFENS Gustave, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 24/1 4101 Jemeppe, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : CHENTOUF Nadia, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur BAREBITA Hamza, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : MELOUANE Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me B. FRANCK, avocat, avenue Louis Libert 31A 4920 Aywaille, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Diplômes et équivalences
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BORÉAN Bruno, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Huissiers de justice