Arrêt 101.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 95.062/XI-10.339
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 101.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 95.228/XI-10.520
En cause : XXX, ayant élu domicile rue XXX 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 101.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.833/XI-11.140
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. MOSTIN, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 101.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.396/XI-15.382
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
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Arrêt 101.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.387/XI-15.377
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes P. GERARD & F. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard. ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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Arrêt 101.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.384/XI-15.383
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes P. GERARD & F. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard. ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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Arrêt 101.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 102.126/XI-13.356
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me E. VANCOPPENOLLE, avocat, rue des Archers 2/34 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 101.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 101.264/XI-12.988
En cause : XXX, XXX,ayant élu domicile chez Me I. ROSSELLI, avocat, Rue de la Victoire 71A 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 101.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.044/XI-12.064
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 101.210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.934/XI-12.463
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.