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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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345 résultats
En cause : K.A., ayant élu domicile en Belgique assisté et représenté par Me Freddy LANDUYT, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Méthode NDIKUMASABO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : U.A., ayant élu domicile chez Me Matthieu LYS, avocat, rue Berckmans 89, 1060 Bruxelles contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Luc DENYS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État de l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 391/19 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes Noémie SEGERS et Katia MELIS, avocats, rue des Tanneurs 58-62 1000 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers