Arrêt 71.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.108/XI-3.929
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 71.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 66.873/XI-232
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DUPONT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 71.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 65.083/XI-3.389
En cause : 1. XXX,2. XXX, agissant respectivement en qualité dereprésentants de XXX et de XXX, ayant élu domicile à 1653 Dworp, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 71.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.228/XI-4.000
En cause : 1. XXX, ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocat,rue Souveraine 911050 Bruxelles, 2. XXX, agissant en sa qualitéd'administratrice des biens et de lapersonne de sa fille mineure N.ayant élu domicile à 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 71.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.133/XI-3.956
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 71.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.150/XI-3.971
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. la commune de Woluwé-Saint-Lambert.
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Arrêt 71.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.212/XI-3.995
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 71.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.017/XI-1.294
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 70.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 65.459/XI-2.873
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,Van Lokerenstraat 169050 Gand. contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 70.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.024/XI-606
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.