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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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9.360 résultats
En cause : HUBERT Diane, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Haute école de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant toute deux élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1 A033 4000 Liège
Examens (enseignement)
En cause : OTEMA ASUMINI Cynthia, ayant élu domicile chez Me Ph. LELOUP, avocat, chaussée de Dinant 317 5000 Namur, contre : 1. l'Institut provincial d'enseignement secondaire para-médical de Liège-Huy-Verviers, 2. la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: de bvba Betting Consult, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Th. VERBIST, advocaat, Kroonlaan 224 1050 Brussel, tegen: 1. de Kansspelcommissie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT, Mr. VELGHE en Mr. P.-E. PÂRIS, advocaten, Louizalaan 149/22 1050 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Jeux de hasard
En cause : la s.p.r.l. Betting Consult, ayant élu domicile chez Me Th. VERBIEST, avocat, avenue de la Couronne 224 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT, M. VELGHE et P.-E. PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Jeux de hasard
En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : AUBRY Éric, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5330 de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MARTIN Cédric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'École supérieure des arts Saint-Luc de Liège, 2. l'Association sans but lucratif Comité organisateur des instituts Saint-Luc à Liège. ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXXX, XXXX, contre : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice 2. Le Conseil supérieur de la Justice, Ayant élu domicile chez Me E. GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)