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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : VANDERSTRAETEN Didier, ayant élu domicile chezMe Chr. DAILLIET, avocat,rue Pepin 21 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
Divers (enseignement et culture)
En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stany,agissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne,ayant élu domicilerue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du mail 13-151050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : DUMONCEAU Muriel,agissant en qualité de représentante légale de DUMONCEAU Maxime, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
Divers (enseignement et culture)
En cause : SOMVILLE Stéphane,ayant élu domicile chezMe P. VANHOVE, avocatBeau Site 1ère Avenue 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: de naamloze vennootschap CIRCUS GUILLEMINS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. DELNOY & A. WILIQUET, advocaten, rue Simonon 13 4000 Luik, tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, 2. de Kansspelcommissie, die beide woonplaats hebben gekozen bij Mr. F. FAUCONNIER, advocaat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : La société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chezMes M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : SCHNEIDER Nicole, ayant élu domicile chezMe J.-E. BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes, 307000 Mons, contre : l'Université de Mons Hainaut.
En cause : NZAMOBUANI LUSAKU Emmanuelle, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille, DIANKULU NGOLA BUSI Hope, ayant élu domicile chezMe M.DE KOCK, avocat,avenue Louise, 391/131050 Bruxelles, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. Renson, avocat,avenue de la Chasse, 1321040 Bruxelles.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par son Ministre des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco, 71160 Bruxelles.
En cause : SCHMIDT Pierre, ayant élu domicilerue Octave Feuillet, 1475116 Paris FRANCE, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération internationale, ayant élu domicile chezMes V. LEURQUIN, A. VERRIEST, L. VANHOUT et T. VANDENPUT,avocats,avenue Louise, 390/121050 Bruxelles. Partie intervenante : Mme VAN GILS Nicoleayant élu domicilePlace Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles.