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permis | demande
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En cause : AL SKEIF Oussama, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc WOLTER, avocat,avenue de la Couronne, n/ 340, 1050 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1050 Bruxelles.
En cause : BOUFARS Icheme, ayant élu domicile chezMe F. DISCEPOLI, avocatrue du Gouvernement 407000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,
En cause : EL OURSOUTI Saïd, ayant élu domicile chezMe F. DISCEPOLI, avocatrue du Gouvernement 407000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,
En cause : AARAB Faycal, ayant élu domicile chezMe F. DISCEPOLI, avocatrue du Gouvernement 407000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,
En cause : DELFERRIERE Jérôme, ayant élu domicile chezMe Ph. DE STRYCKER, avocatrue du Gouvernement 407000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,
En cause : MAGY Geoffrey, ayant élu domicile chezMe Ph. DE STRYCKER, avocatrue du Gouvernement 407000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,
En cause : BODART Vincent, ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, Partie intervenante : MASSART Benoît,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ERAERTS Jacques, ayant élu domicile chezMe P. LEGROS, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, Partie intervenante : BODART Vincent, ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : HAKKOUNI Mohamed,ayant élu domicile chezMe S. BOUYID, avocatrue de Parme 781060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : GIORGI Bruno, ayant élu domicile chezMe K. DERIDDER, avocatboulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.